Droit à l’allocation perte de gain pour les indépendants et COVID-19 (coronavirus)

Réglementation transitoire pour le droit à l’allocation perte de gain des indépendants :

La levée par étapes des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus requiert des adaptations en matière d’indemnisation de la perte de gain. Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 16 mai le droit à cette allocation pour les indépendants qui pourront rouvrir leur entreprise le 27 avril ou le 11 mai.

Selon les dispositions actuellement en vigueur, le droit à une indemnisation des personnes exerçant une activité lucrative indépendante s’éteint le jour où elles peuvent redémarrer leur entreprise. Cela constitue une inégalité de traitement par rapport aux indépendants indirectement touchés par les mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus, puisqu’ils peuvent faire valoir leur droit à une allocation pour perte de gain COVID-19 jusqu’au 16 mai 2020. Considérant que les personnes exerçant une activité lucrative indépendante ne pourront pas fournir dès le premier jour le même volume de prestations qu’auparavant, par exemple du fait qu’elles serviront moins de clients afin de respecter les prescriptions en matière d’hygiène et de distance, le Conseil fédéral a décidé qu’elles peuvent faire valoir leurs droits jusqu’au 16 mai 2020.

Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain COVID-19 n’ont aucune démarche à entreprendre. Leur caisse de compensation AVS prolongera leur droit à l’allocation jusqu’au 16 mai 2020.

Les indépendants dont l’entreprise restera fermée au-delà du 16 mai, par exemple ceux travaillant dans la restauration, ainsi que ceux touchés par l’interdiction de manifestations, conserveront leur droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 au-delà du 16 mai.

Les personnes placées en quarantaine ainsi que les salariés qui doivent interrompre complètement ou partiellement leur activité lucrative faute d’accueil extra familial pour leurs enfants (écoles, crèches, grands-parents) continuent sans changement à percevoir l’allocation perte de gain COVID-19.