Dès le 1er janvier 2021, les déductions supplémentaires à l’impôt à la source seront supprimées. La révision de la Loi fédérale de l’impôt à la source prévoit la suppression des déductions supplémentaires effectuées dans le cadre des demandes de rectification.
La taxation ordinaire ultérieure
Dès le 1er janvier 2021, la nouvelle loi fédérale introduit une taxation ordinaire ultérieure pour les personnes imposées à la source.
Pour les résidents
La taxation ordinaire ultérieure est obligatoire pour les contribuables :
- dont les revenus bruts soumis à l’imposition à la source dépassent un certain montant (fixé à 120’000 francs au niveau fédéral), ou
- qui disposent de revenus non soumis à l’impôt à la source, ou
- qui disposent d’une fortune imposable.
Pour les autres contribuables résidents, elle est facultative et doit faire l’objet d’une demande expresse déposée avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Une fois que le résident a fait l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure (obligatoire ou à sa demande), il reste soumis à ce régime les années suivantes, et ce, en parallèle de l’impôt à la source qui lui est prélevé.
Pour les non-résidents
La taxation ordinaire ultérieure a également été introduite pour les non-résidents, mais uniquement sur demande déposée avant le 31 mars de l’année suivant l’année fiscale concernée. Un contribuable non-résident peut en bénéficier si 90% de ses revenus mondiaux sont imposables en Suisse. La taxation ordinaire des non-résidents étant facultative, la demande doit être renouvelée chaque année.
Déductions et rectification
La nouvelle loi fédérale qui entre en vigueur le 1er janvier 2021 introduit des modifications sur les déductions.
Les déductions
Suppression des déductions supplémentaires : Les contribuables soumis à l’impôt à la source ne peuvent plus faire valoir de déductions en sus de celles qui sont incluses forfaitairement dans les barèmes. Si un contribuable souhaite déduire des cotisations de 3ème pilier A, des rachats de cotisations de prévoyance, une pension alimentaire, des frais de formation ou des frais de garde d’enfant, il doit solliciter une taxation ordinaire ultérieure et, s’il est nonrésident, remplir les conditions requises.
Augmentation de la déduction forfaitaire pour les artistes : A compter du 1er janvier 2021, les artistes peuvent déduire 50% de leurs revenus bruts au lieu de 20% précédemment. En revanche, ils ne peuvent plus solliciter la déduction de frais effectifs plus élevés.
La rectification
Demander une rectification de l’impôt à la source reste possible, par exemple pour corriger des erreurs de barèmes ou de taux commises par l’employeur ou pour la prise en considération de charges de famille. La demande de rectification doit être déposée avant le 31 mars de l’année suivante, même en l’absence d’attestation-quittance remise par l’employeur.
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