COVID-19 : Les décisions du Conseil fédéral du 19 juin

Mesures de protection des employés

• Télétravail

Il appartient désormais à l’employeur de décider si ses collaborateurs doivent travailler à la maison ou au bureau. La recommandation de travailler à domicile est levée.

• Personnes vulnérables

Les consignes de protection des personnes vulnérables sont levées

• Obligations de l’employeur

L’employeur doit garantir que ses collaborateurs puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de distance. Les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre.

Si la distance recommandée (1.5m.) ne peut pas être respectée, des mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux.

Délai pour faire valoir le droit à l’allocation fédérale pour perte de gain (COVID-19)

L’ordonnance fédérale sur les pertes de gains COVID-19 pour :

• les personnes exerçant une activité lucrative indépendante
• les personnes en quarantaine
• les parents qui ont dû garder leur enfant pendant la fermeture des écoles

est réglée dans l’ordonnance fédérale sur les pertes de gain COVID-19 d’une durée de validité de 6 mois qui prend fin le 16 septembre 2020.

Assemblées de société

L’organisateur d’une assemblée de société peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de convocation, imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement :

• par écrit ou sous forme électronique, ou
• par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par l’organisateur.

Il est habilité à prendre cette décision jusqu’au 31 août 2020. Il doit la notifier par écrit ou la publier sous forme électronique au plus tard 4 jours avant l’assemblée.

Pays et régions à risque

Par pays et région à risque, on entend notamment tout pays ou toute région dont les autorités ont décrété des mesures exceptionnelles visant à prévenir et à combattre l’épidémie de COVID-19. La liste des pays et régions à risque est publiée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) qui l’établit et l’actualise en permanence après consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).